JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Article 8

Article 8

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.


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Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.