Arrêté du 28 octobre 2011

Article 8

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Article 8

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Information des électeurs sur le traitement de leurs données

Résumé. Les électeurs reçoivent des informations sur le traitement de leurs données dans une notice jointe à leur lettre de vote.

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance