En vigueur depuis le 20 novembre 2011
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Information des électeurs sur le traitement de leurs données
Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État), les informations relatives au traitement sont communiquées à chaque électeur dans la notice d'utilisation du système de vote annexée à la lettre prévue au chapitre II.