Arrêté du 28 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Indemnités pour les militaires mutés lors de restructurations

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander jusqu'au 1er septembre 2012 une majoration de leur indemnité pour charges militaires et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier jusqu'au 1er septembre 2012 :
1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires) ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État).

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance