Arrêté du 28 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Prime de restructuration pour les agents de la défense

Résumé. Certains agents de la défense mutés ou déplacés peuvent recevoir une prime de restructuration selon des conditions spécifiques.

Par dérogation aux articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.

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Source : Légifrance