En vigueur depuis le 20 novembre 2011
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Prime de restructuration pour les agents de la défense
Par dérogation aux articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) du présent arrêté, les agents mutés ou déplacés qui continuent de relever du ministère de la défense, en application du V de l'article 19 (Transfert des fonctionnaires de la gendarmerie nationale) de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.