Arrêté du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés ou déplacés ne peuvent pas dépasser 15 000 €.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance