Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 janvier 1979 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0257 du 5 novembre 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 1979
Art. 2