Arrêté du 28 octobre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 janvier 1979

Art. 3

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Modification de l'assistance à la présidence du comité technique paritaire central des préfectures

Résumé. La présidence du comité technique paritaire central des préfectures est désormais assistée par des représentants de l'administration concernés par les questions traitées.

A modifié les dispositions suivantes :

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