Arrêté du 28 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Sauf en cas d'urgence, le bénéficiaire est tenu de s'acquitter, avant l'exécution de la prestation, d'un acompte fixé dans l'état prévisionnel des dépenses joint à la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Acompte pour les prestations des forces de l'ordre

Résumé. Avant de recevoir une prestation des forces de police ou de gendarmerie, il faut souvent payer un acompte, sauf en cas d'urgence.

Sauf en cas d'urgence, le bénéficiaire est tenu de s'acquitter, avant l'exécution de la prestation, d'un acompte fixé dans l'état prévisionnel des dépenses joint à la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé.

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