Arrêté du 28 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Déclaration préalable à la première prestation de services

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour déclarer un premier service.

Les modalités de la déclaration préalable à la première prestation de services mentionnée à l'article D. 256-28 ainsi que la liste des pièces à fournir lors de cette déclaration figurent en annexe du présent arrêté.

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cite  Code ruralart. D256-28 (V)

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