Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 octobre 2009,
Arrête :
Créé le 12 novembre 2009
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.
1 version
1 cité
Créé le 12 novembre 2009
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque mégawattheure est fixé, pour l'année 2010, à 0,045 € HT par mégawattheure.
1 version
1 cité
Créé le 12 novembre 2009
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie