Arrêté du 28 octobre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget prévu pour le gaz naturel à tarif social en 2010

Résumé. En 2010, l'État prévoit de dépenser 21 millions d'euros pour fournir du gaz naturel à tarif réduit aux personnes dans le besoin.

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 21 100 000 € pour l'année 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2009

Source : Légifrance