Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2011 - art. 32
Créé le 2 novembre 2009 · Abrogé le 5 août 2011
Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.