Arrêté du 28 octobre 2009

Article 3

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Article 3

Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.

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Abrogé5 août 2011

Créé le 2 novembre 2009 · Abrogé le 5 août 2011

Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance