Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2007

Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2007

Art. 6, Art. 7

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Modification et abrogation d'articles de l'arrêté du 9 février

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2008 modifie et abroge des articles de l'arrêté du 9 février 2007, notamment en supprimant une disposition relative à la publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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