Arrêté du 28 octobre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute demande d'utilisation de fréquence en référence à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) du présent arrêté, à l'exception de celles visées aux articles 2 (Licence d'utilisation des fréquences pour la navigation aérienne) et 3 (Procédure d'obtention d'une fréquence pour les vols) est soumise à l'examen de la direction des services de la navigation aérienne pour s'assurer de l'absence de brouillages préjudiciables aux équipements de l'aviation civile. A l'issue de cet examen, la mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de la fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fréquences en aviation civile

Résumé. Pour utiliser une fréquence pour l'aviation civile, il faut d'abord vérifier qu'elle ne perturbe pas les équipements et obtenir une autorisation.

Toute demande d'utilisation de fréquence en référence à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) du présent arrêté, à l'exception de celles visées aux articles 2 (Licence d'utilisation des fréquences pour la navigation aérienne) et 3 (Procédure d'obtention d'une fréquence pour les vols) est soumise à l'examen de la direction des services de la navigation aérienne pour s'assurer de l'absence de brouillages préjudiciables aux équipements de l'aviation civile. A l'issue de cet examen, la mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de la fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance