En vigueur depuis le 12 novembre 2008
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Gestion des fréquences pour l'aviation civile
La direction des services de la navigation aérienne est l'affectataire aviation civile tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences. A ce titre, elle gère les fréquences attribuées à l'aviation civile à ce tableau et met en œuvre les standards et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale conformément aux dispositions définies à l'annexe du présent arrêté.