Arrêté du 28 octobre 2008

Article 1

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Article 1

La direction des services de la navigation aérienne est l'affectataire aviation civile tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences. A ce titre, elle gère les fréquences attribuées à l'aviation civile à ce tableau et met en œuvre les standards et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale conformément aux dispositions définies à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Gestion des fréquences pour l'aviation civile

Résumé. La direction des services de la navigation aérienne gère les fréquences pour l'aviation civile selon les règles internationales.

La direction des services de la navigation aérienne est l'affectataire aviation civile tel que défini au tableau national de répartition des bandes de fréquences. A ce titre, elle gère les fréquences attribuées à l'aviation civile à ce tableau et met en œuvre les standards et pratiques recommandées de l'organisation de l'aviation civile internationale conformément aux dispositions définies à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance