En vigueur depuis le 12 novembre 2008
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Licence d'utilisation des fréquences pour la navigation aérienne
Toute fréquence visée à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) pour une utilisation au titre des services de la navigation aérienne ne peut être mise en œuvre qu'après délivrance d'une licence d'utilisation de la fréquence par l'autorité nationale de surveillance au sens du règlement européen du ciel unique sur proposition de la direction des services de la navigation aérienne. La durée de validité de cette licence est fixée à trois ans.