Arrêté du 28 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Toute fréquence visée à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) pour une utilisation au titre des services de la navigation aérienne ne peut être mise en œuvre qu'après délivrance d'une licence d'utilisation de la fréquence par l'autorité nationale de surveillance au sens du règlement européen du ciel unique sur proposition de la direction des services de la navigation aérienne. La durée de validité de cette licence est fixée à trois ans.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Licence d'utilisation des fréquences pour la navigation aérienne

Résumé. Pour utiliser une fréquence pour la navigation aérienne, il faut une licence valable trois ans, délivrée par l'autorité nationale de surveillance.

Toute fréquence visée à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) pour une utilisation au titre des services de la navigation aérienne ne peut être mise en œuvre qu'après délivrance d'une licence d'utilisation de la fréquence par l'autorité nationale de surveillance au sens du règlement européen du ciel unique sur proposition de la direction des services de la navigation aérienne. La durée de validité de cette licence est fixée à trois ans.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance