Arrêté du 28 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Toute demande de fréquence en référence à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) du présent arrêté au titre de l'exploitation et de la régularité des vols au sens de la convention relative à l'aviation civile internationale est à adresser pour avis conforme à l'autorité de surveillance de l'aviation civile à l'échelon territorialement compétent sur son lieu d'utilisation. Sous réserve de la recevabilité de cette demande, la direction des services de la navigation aérienne recherche une fréquence disponible, la transmet à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2008

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Procédure d'utilisation des fréquences pour l'aviation civile

Résumé. Pour utiliser une fréquence pour les vols, il faut demander l'avis de l'autorité de surveillance et obtenir une autorisation.

Toute demande de fréquence en référence à l'article 1er (Gestion des fréquences pour l'aviation civile) du présent arrêté au titre de l'exploitation et de la régularité des vols au sens de la convention relative à l'aviation civile internationale est à adresser pour avis conforme à l'autorité de surveillance de l'aviation civile à l'échelon territorialement compétent sur son lieu d'utilisation. Sous réserve de la recevabilité de cette demande, la direction des services de la navigation aérienne recherche une fréquence disponible, la transmet à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La mise en œuvre de cette fréquence est subordonnée à la délivrance au demandeur d'une autorisation d'utilisation de fréquence par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance