Arrêté du 28 octobre 1997

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 22 septembre 1995 susvisé

, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1997-1998, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

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Périmé18 juillet 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 18 juillet 1998

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1997-1998, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 18 juillet 1998

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au vendredi 17 juillet 1998

Source : Légifrance