Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique,
notamment l'article L. 760, alinéa 5 ;
Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;
Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 20 février 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont considérés comme des actes très spécialisés pour l'application de l'alinéa 5 de l'article L. 760 du code de la santé publique :
1o Les analyses ne figurant pas à la Nomenclature des actes de biologie médicale établie en application de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale ;
2o Les analyses inscrites à la Nomenclature des actes de biologie médicale et figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
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Art. 2. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale ajoute à la nomenclature un acte qui n'y figurait pas auparavant, cet acte reste considéré comme un acte très spécialisé jusqu'à la publication d'une nouvelle liste des actes très spécialisés et au plus tard pendant un délai de trois mois.
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Art. 3. - Est également considérée comme un acte très spécialisé pour l'application de l'article L. 760 toute analyse demandée par un directeur de laboratoire à un autre directeur de laboratoire à titre d'expertise à la suite d'un résultat jugé ininterprétable.
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Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
ACTES TRES SPECIALISES INSCRITS A LA NOMENCLATURE
DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
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SONT CONSIDERES COMME DES ACTES TRES SPECIALISES POUR L'APPLICATION DE L'ART. L760 (AL. 5) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
LES ANALYSES NE FIGURANT PAS A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,
LES ANALYSES INSCRITES A LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ET FIGURANT DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
LORSQU'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AJOUTE A LA NOMENCLATURE UN ACTE QUI N'Y FIGURAIT PAS AUPARAVANT,CET ACTE RESTE CONSIDERE COMME UN ACTE TRES SPECIALISE JUSQU'A LA PUBLICATION D'UNE NOUVELLE LISTE DES ACTES TRES SPECIALISES ET AU PLUS TARD PENDANT UN DELAI DE 3 MOIS.
EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME UN ACTE TRES SPECIALISE POUR L'APPLICATION DE L'ART. L760 TOUTE ANALYSE DEMANDEE PAR UN DIRECTEUR DE LABORATOIRE A UN AUTRE DIRECTEUR DE LABORATOIRE A TITRE D'EXPERTISE A LA SUITE D'UN RESULTAT JUGE ININTERPRETABLE.
Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. Girard