Arrêté du 28 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'

article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé

(

Rôle du secrétariat dans le comité national

)

Art. 32

Rôle du secrétariat dans le comité national

Un secrétariat commun aide les instances du comité national à bien organiser leurs travaux.

. Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 1997

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997

Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Rôle du secrétariat dans le comité national). Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance