Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
Le secrétariat général de la commission électorale est assuré par le secrétariat commun défini à l'article 32 du décret du 24 novembre 1982 susvisé (Rôle du secrétariat dans le comité national). Le siège du secrétariat général est situé 23, rue du Maroc, 75019 Paris.