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Arrêté du 28 octobre 1991

relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget,

Vu le code général des impôts et l'article 188 D de son annexe IV,

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts (Paiement de l'impôt sur les intérêts des bons de caisse), les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991

Arrêté du 28 octobre 1991
Article 1
Article 2
Article 3