En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 28 octobre 1991
Les dispositions de l'
article 1er
s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 29 octobre 1991
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mardi 29 octobre 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-10-28 art. 1
Art. 1
Arrêté du 28 octobre 1991