Arrêté du 28 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1991

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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cite  Arrêté 1991-10-28 art. 1

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