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Arrêté du 28 novembre 2019

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les demandes de retraite dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2020 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats du ministère des Affaires étrangères.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté fixe au 1er janvier 2020 l'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats du ministère des Affaires étrangères.

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 8 décembre 2019

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Publication d'un arrêté sur les pensions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les fonctionnaires, militaires et magistrats du ministère des Affaires étrangères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Treheux-Duchene

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2019

Arrêté du 28 novembre 2019
Article 1
Article 2