Créé le 5 décembre 2018
L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 5
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018
L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.