Arrêté du 28 novembre 2018

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2018

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Abrogation d'un arrêté sur les élections des délégués du personnel

Résumé. Un arrêté ancien sur les élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat est annulé.

L'arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance