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ARRÊTÉ du 15 juillet 2014

fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat, avec des détails sur le vote, le comptage et la transmission des résultats.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code du travail ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat,

Arrêtent :

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Date des élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat sont fixées au 4 décembre 2014.

Le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique) ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public a lieu le 4 décembre 2014.
Ces élections sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.

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Comptabilisation séparée des voix pour les élections professionnelles

Résumé. Les voix des agents spécifiques sont comptabilisées séparément pour la composition de conseils et centres de la fonction publique.

Conformément à l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Comptabilisation séparée des voix pour les élections aux comités d'entreprise), les voix des agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) du présent arrêté sont comptabilisées dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public employés par l'office public de l'habitat de Paris sont également prises en compte pour la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes.

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Transmission des résultats électoraux dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Les résultats des élections des représentants du personnel dans les offices publics de l'habitat sont consignés dans des procès-verbaux séparés par collège électoral et transmis aux autorités compétentes.

Les résultats du décompte des voix des agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) du premier tour des élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel font l'objet d'un procès-verbal séparé par collège électoral, communiqué sans délai à l'issue du premier tour au représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de l'office. Pour l'office public de l'habitat de Paris, ce procès-verbal est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les voix des agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel au sein de chaque office public de l'habitat.
Ces procès-verbaux ainsi que le procès-verbal mentionné au premier alinéa sont transmis à l'inspecteur du travail et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues aux articles D. 2122-7 (Transmission des résultats des élections professionnelles), R. 2314-25 (Procédure accélérée pour les contestations d'élections professionnelles) et R. 2324-21 (Transmission du procès-verbal des élections au comité d'entreprise) du code du travail.

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Contenu des procès-verbaux d'élections professionnelles

Résumé. L'article précise les informations à mentionner dans les procès-verbaux des élections des représentants du personnel, comme le nombre de votants et de voix par liste.

Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er (Date des élections des représentants du personnel) mentionnent notamment le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.

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Application et publication de l'arrêté électoral

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

ARRÊTÉ du 15 juillet 2014
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Article 4
Article 5