En vigueur depuis le 5 décembre 2018
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Exécution de l'arrêté sur les élections dans les offices publics de l'habitat
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.