Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des salariés non cadres de la production agricole en Rhône-Alpes devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques conditions spécifiques.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserve et observation suivantes :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1 (Extension d'un accord sur l'assurance santé des salariés agricoles) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».

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