Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2012, M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de trois ans à compter de la même date.