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Arrêté du 28 novembre 2011

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail

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Déclaration annuelle des versements pour l'apprentissage

Résumé. Les entreprises et organismes doivent déclarer et collecter des informations sur les versements pour l'apprentissage avant le 30 avril chaque année.

Le ministre de l'emploi, du travail et de la santé,

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis), L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) et R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Obligations annuelles des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs doivent envoyer avant le 30 avril chaque année des informations sur les versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente.

Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de chaque année :
― les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage définies à l'article 2 (Déclaration des versements pour l'apprentissage) ; et
― les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente définis à l'article 3 (Détail des informations à fournir par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Déclaration des versements pour l'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent déclarer des informations sur leurs versements pour l'apprentissage, comme leur effectif et leur masse salariale.

L'état prévu au R. 6242-16 (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage :
― le numéro SIREN de l'entreprise ;
― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ;
― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail (Calcul des effectifs d'une entreprise) ;
― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ;
― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise. Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Détail des informations à fournir par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage doivent fournir un état détaillé de leur collecte et répartition, incluant les noms des organismes, le nombre d'entreprises, les montants collectés et répartis, ainsi que les frais de gestion.

L'état prévu à l'article R. 6242-16 du code du travail (Rapport annuel des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage), renseigné par l'organisme collecteur, doit également indiquer au titre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage de l'année précédente :
― les nom et adresse de l'organisme collecteur et, le cas échéant, en cas de collecte déléguée, le nom de l'organisme délégataire ;
― le cas échéant, les renseignements relatifs à la collecte déléguée visée à l'article L. 6242-4 du code du travail (Interdiction d'utiliser des intermédiaires pour la collecte de la taxe d'apprentissage) ;
― le nombre d'entreprises versantes ;
― le montant de la collecte au titre de la taxe d'apprentissage, en distinguant la collecte réalisée par l'organisme collecteur et la collecte déléguée ;
― le détail des fonds collectés au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail (Limitation des frais de gestion pour les organismes collecteurs), en précisant leurs modalités de calcul et d'imputation ;
― le détail des fonds répartis au titre des différentes fractions de la taxe, en distinguant les fonds affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et les fonds non affectés ;
― la ventilation des fonds répartis par région, en précisant le montant des fonds attribués aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région ;
― la ventilation des fonds répartis au titre de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 du code du travail (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) par nature d'organismes gestionnaires ;
― la ventilation des fonds répartis au titre du montant restant dû au-delà de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2 par type d'établissements ;
― le montant de la collecte encaissée au titre de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts (Contribution au développement de l'apprentissage) et le montant du reversement au Trésor public prévu à l'article précité ;
― le montant total collecté au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le nombre d'entreprises versantes au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts ;
― le montant du reversement au Trésor public.

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Application des règles de collecte pour les salaires de 2011

Résumé. Les règles pour la collecte de la taxe d'apprentissage et des contributions liées aux salaires de 2011 sont appliquées pour la première fois.

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.

En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Rôle du délégué général dans la collecte des taxes d'apprentissage

Résumé. Un délégué est chargé de faire respecter les règles sur la collecte de taxes pour l'apprentissage.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Arrêté du 28 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5