Arrêté du 28 novembre 2011

Article 4

Créé le 8 décembre 2011

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011