Arrêté du 28 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Application des règles de collecte pour les salaires de 2011

Résumé. Les règles pour la collecte de la taxe d'apprentissage et des contributions liées aux salaires de 2011 sont appliquées pour la première fois.

Les dispositions qui précèdent sont applicables pour la première fois aux opérations de collecte de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assises sur les salaires de l'année 2011.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance