Arrêté du 28 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de chaque année :
― les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage définies à l'article 2 (Déclaration des versements pour l'apprentissage) ; et
― les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente définis à l'article 3 (Détail des informations à fournir par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le 8 décembre 2011

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Obligations annuelles des organismes collecteurs

Résumé. Les organismes collecteurs doivent envoyer avant le 30 avril chaque année des informations sur les versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente.

Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) et L. 6242-2 (Collecte de fonds pour l'apprentissage) du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de chaque année :
― les informations relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage définies à l'article 2 (Déclaration des versements pour l'apprentissage) ; et
― les renseignements administratifs, statistiques et financiers relatifs à la collecte de l'année précédente définis à l'article 3 (Détail des informations à fournir par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage).

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2011

Source : Légifrance