JORF n°0300 du 26 décembre 2008

Article 2

Article 2

La société peut exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 16. 7, et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

La société peut exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 16. 7, et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.