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Arrêté du 28 novembre 2008

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande de la société St Barth Commuter,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des dispositions liées à une licence d'exploitation

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence de la société St Barth Commuter est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société St Barth Commuter par arrêté du 28 avril 1995 susvisé est en cours de validité.

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Conditions d'exploitation des services aériens

Résumé. Une société peut exploiter des vols sous certaines conditions, comme le respect du règlement européen et des règles françaises.

La société peut exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 16. 7, et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

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Autorisation de vols non réguliers dans les Caraïbes

Résumé. Une société peut exploiter des vols non réguliers dans les Caraïbes, à condition de ne pas nuire aux services réguliers.

Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constitué par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Autorisation de vols réguliers entre Saint-Barthélemy et les Antilles

Résumé. Une société est autorisée à exploiter des vols réguliers entre Saint-Barthélemy et deux destinations dans les Antilles jusqu'en 2013, sous certaines conditions.

I. ― Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
― jusqu'au 30 novembre 2013 :
― Saint-Barthélemy―Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
― Saint-Barthélemy―Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda).
II. - L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

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Abrogation d'un arrêté sur l'exploitation aérienne

Résumé. Un ancien arrêté concernant la société St Barth Commuter est annulé.

L'arrêté du 24 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef

des ponts et chaussées,

F. Théoleyre

Arrêté du 28 novembre 2008
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