Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la responsabilité des contentieux individuels pour une sous-direction
Résumé. La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils ne gère plus les contentieux relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 janvier 2004Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 26 janvier 2004Art. 6