Arrêté du 28 novembre 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
  • mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
  • mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
  • inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
  • collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires).
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un site internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

  • diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant (annuaire, organigramme) ;
  • mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
  • mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
  • inscription à une liste de diffusion pour abonnement gratuit à des publications électroniques (lettres d'information et avis de parution sur le site) ;
  • collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires).
»

Historique des versions

Source : Légifrance