JORF n°285 du 7 décembre 2002

Arrêté du 28 novembre 2002

La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret du 9 juin 1931, modifié par le décret n° 71-335 du 29 avril 1971, relatif au statut des ingénieurs des travaux maritimes ;

Vu le décret n° 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Ceux d'entre eux qui sont affectés à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont détachés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1931 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 novembre 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

des services et de la modernisation,

J.-P. Weiss

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos