En vigueur depuis le 8 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 décembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2002
Source : Légifrance