Abrogé depuis le 2016-01-14 par Arrêté du 4 janvier 2016 - art. 5
Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par l'agence régionale de santé à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
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En vigueur à partir du jeudi 7 octobre 2010
Abrogé le jeudi 14 janvier 2016
Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par l'agence régionale de santé à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.
En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2001
Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.