Arrêté du 28 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par l'agence régionale de santé à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.

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Abrogé14 janvier 2016

Créé le 7 décembre 2001 · Abrogé le 14 janvier 2016

Les crédits d'heures syndicales qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents, faute de déclaration des organisations syndicales qui pouvaient y prétendre ou en raison des nécessités de service, sont additionnés au niveau départemental par l'agence régionale de santé à l'issue de chaque année civile et reportés l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2001 au mercredi 6 octobre 2010

Source : Légifrance