Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour le report des heures syndicales
Résumé. Les heures syndicales non utilisées dans les petits établissements sont maintenant gérées par l'agence régionale de santé.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 novembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001Art. 1