Arrêté du 22 septembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 novembre 2001

Art. 1

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Changement d'autorité pour le report des heures syndicales

Résumé. Les heures syndicales non utilisées dans les petits établissements sont maintenant gérées par l'agence régionale de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 novembre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 28 novembre 2001
Art. 1

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