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Arrêté du 28 mars 2025

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation directe des soins par certains hôpitaux à partir d'avril 2025

Résumé. À partir d'avril 2025, certains hôpitaux factureront directement les patients pour des soins comme les consultations et les médicaments.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 (Fin des dérogations de facturation des actes médicaux) modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Facturation individuelle des actes externes à partir du 1ᵉʳ avril 2025

Résumé. Depuis le 1ᵉʳ avril 2025, certains hôpitaux doivent facturer les soins extérieurs aux caisses d’assurance maladie ; les données après le 31 mars ne sont plus prises en compte et les paiements de mai‑janvier et février‑janvier sont ajustés.

En application de l'article 3-1 du décret du 8 juillet 2014 susvisé (Fin des dérogations de facturation dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2025 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2025, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Répartition des revenus des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au premier alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en mai 2025 et janvier 2026, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2024.
Pour les versements effectués entre février 2026 et janvier 2027 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 9 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier à avril de l'année 2025.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mars 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouveau système de facturation dans certains hôpitaux

Résumé. À partir d'avril 2025, certains hôpitaux commenceront à facturer directement les patients pour des soins comme les consultations et les médicaments.

Fait le 28 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

M. Fages

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,

C. Baratin

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Arrêté du 28 mars 2025
Article 1
Article 2
Annexe