Créé le 12 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent dès aujourd'hui, sauf quelques-unes qui commenceront en 2025.