Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de subvention et de garantie
Résumé Un article qui précise qu'une avance de 60% d'une subvention est versée sans besoin de garantie.
Le II de l'article 5 de l'arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du bien sinistré », sont insérés les mots : « ou de son mandataire » ;
2° Après le troisième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Une avance est versée lors de la décision attributive de subvention. Cette avance est fixée à 60 % du montant de la subvention et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande. »
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