Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des subventions pour les diagnostics de risques naturels
Résumé. Les diagnostics de risques naturels peuvent maintenant être subventionnés même s'ils sont réalisés par un mandataire du propriétaire, avec une avance de 60% sans garantie.
A modifié les dispositions suivantes :