JORF n°0082 du 7 avril 2024

Arrêté du 28 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 janvier 2024

Résumé Un document a changé une règle d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2024 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification de l'Article 4 de l'Arrêté du 31 janvier 2024

Résumé L'article 2 change une partie d'un autre texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2024 > > Art. 4 > >

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Article 3

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Modification de l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 2024

Résumé Un arrêté récent a modifié un article d'un autre arrêté pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2024 > > Art. 5 > >

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Article 4

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Modification de l'article 8 de l'arrêté du 31 janvier 2024

Résumé Un arrêté a changé l'article 8 d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 2024 > > Art. 8 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet