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Arrêté du 28 mars 2024

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

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Modifications des règles d'aide aux communes sinistrées par inondations

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour aider les communes touchées par des inondations, en permettant aux assureurs de facturer des diagnostics et en facilitant les subventions pour ces diagnostics.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 (Aides pour la reconstruction après les inondations) fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),

Arrête :

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Ajout d'une commune à l'expérimentation

Résumé. L'arrêté ajoute une nouvelle commune à l'expérimentation en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de réalisation des diagnostics de vulnérabilité

Résumé. Les diagnostics de vulnérabilité peuvent désormais être facturés par les assureurs et réalisés pour les mandataires des propriétaires de biens sinistrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des subventions pour les diagnostics de risques naturels

Résumé. Les diagnostics de risques naturels peuvent maintenant être subventionnés même s'ils sont réalisés par un mandataire du propriétaire, avec une avance de 60% sans garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de conditions pour la désignation d'un mandataire dans les demandes de subvention

Résumé. Les demandes de subvention pour des travaux nécessitent désormais deux nouvelles conditions pour désigner un mandataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2024

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les préfets du Nord et du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024

Arrêté du 28 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5