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Ajout d'une commune à l'expérimentation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une commune à l'expérimentation
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 1
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modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 (Aides pour la reconstruction après les inondations) fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 (Modification des règles d'expropriation et création d'un dispositif expérimental post-inondation) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 22 mars portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2024Art. 8
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En vigueur depuis le 8 avril 2024
Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
En vigueur depuis le lundi 8 avril 2024