Arrêté du 28 mars 2023

Article 26

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Article 26

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Résumé. Le directeur général doit exécuter cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Source : Légifrance