Arrêté du 28 mars 2023

Article 17

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Article 17

Pour la prise en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience), le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé au regard du référentiel d'activités en annexe 1 :

  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F1, F2, F3 et F4 dans le groupe " Enseignement et accompagnement pédagogique " ;
  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F5, F6, F7 et F8 dans le groupe " Relation partenariale et accompagnement global du parcours " ;
  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F9, F10, F11 et F12 dans le groupe " Veille, réflexion, production et transmission professionnelles ".

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En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Prise en compte des activités pour la validation des acquis de l'expérience

Résumé. Un candidat doit avoir fait au moins deux types de tâches dans chaque groupe pour que ses activités soient reconnues.

Pour la prise en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1 du code du travail (Service public de validation des acquis de l'expérience), le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé au regard du référentiel d'activités en annexe 1 :

  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F1, F2, F3 et F4 dans le groupe " Enseignement et accompagnement pédagogique " ;
  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F5, F6, F7 et F8 dans le groupe " Relation partenariale et accompagnement global du parcours " ;
  • au moins deux fonctions parmi les fonctions F9, F10, F11 et F12 dans le groupe " Veille, réflexion, production et transmission professionnelles ".

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En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Source : Légifrance