Arrêté du 28 mars 2023

Article 13

Créé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de certification pour les élèves professeurs en formation

Résumé. Les écoles envoient des infos et les candidats aux examens doivent préparer un dossier, avec des aménagements possibles pour les handicapés.

L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats aux épreuves des blocs 1 à 8 ;
c) Le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue des épreuves de pratique professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

  • une demande d'inscription manuscrite sur papier libre ;
  • la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • les copies de leurs titres ou diplômes ;
  • le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats aux épreuves des blocs 1 à 8 ;
c) Le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue des épreuves de pratique professionnelle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte :

  • une demande d'inscription manuscrite sur papier libre ;
  • la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ;
  • les copies de leurs titres ou diplômes ;
  • le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.

Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D. 613-26 à D. 613-30 du code de l'éducation. La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.