JORF n°0082 du 6 avril 2023

Arrêté du 28 mars 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2017 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique de la navigation aérienne Sud-Ouest ;

Vu l'avis du comité technique du SNA-SO en date du 15 novembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 juin 2017

Résumé Cet article met à jour une règle de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juin 2017 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des services de la navigation aérienne

Résumé Le directeur des services de la navigation aérienne doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur des services de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de la navigation aérienne,

F. Guillermet