Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2023
Résumé Pour 2023, l'assurance maladie doit dépenser 10,76 milliards d'euros, dont 502,2 millions pour des missions d'intérêt général.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.
1 version