Arrêté du 28 mars 2023

Article 1

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Article 1

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Fixation de l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2023

Résumé. L'objectif de dépenses pour l'assurance maladie en 2023 est de 10,761 milliards d'euros, dont 502,2 millions sont pour des missions importantes.

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie pour les soins en établissements) est fixé à 10 761,4 millions d'euros pour 2023.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 502,2 millions d'euros.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance