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Arrêté du 28 mars 2022

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de travail pour la gestion des employés de la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté crée un groupe de travail pour gérer les employés de certains ministères et modifie des règles antérieures.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port ;

Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 (Réforme des commissions administratives paritaires dans la fonction publique) relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 33 (Dates d'application des modifications du dialogue social dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 (Organisation des comités techniques et de santé dans les ministères) relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique auprès de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 9 juillet 2021,

Arrêtent :

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les agents de catégorie A

Résumé. Un nouveau groupe de travail est formé pour gérer les employés de certains ministères.

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A :
a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • assistants de service social ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France ;

b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • chargés d'études documentaires ;
  • ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
  • ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante :

  • officiers de port ;
  • professeurs techniques de l'enseignement maritime.

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Modification et abrogation d'articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 28 mars 2022 modifie et abroge plusieurs articles d'un arrêté antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 2007
-Arrêté du 3 mai 2018

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 mai 2018Art. 1 : Création d'une commission pour les professeurs techniques de l'enseignement maritimeArrêté du 18 mai 2018Art. 2 : Composition d'une commission administrative pour les professeurs techniquesArrêté du 18 mai 2018Art. 3 : Vote par correspondance : conditions fixées par arrêté
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du renouvellement des instances de la fonction publique ou au plus tard le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Disposition transitoire pour les commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions gardent leurs pouvoirs jusqu'à l'arrivée de la nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Nomination du directeur des ressources humaines

Résumé. Un directeur des ressources humaines doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 31 décembre 2026

Arrêté du 28 mars 2022
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