Arrêté du 28 mars 2022

Article 6

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Article 6

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022

Résumé. L'expérimentation se termine au plus tard le 31 décembre 2022.

L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance