En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022
Résumé. L'expérimentation se termine au plus tard le 31 décembre 2022.
L'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.