Arrêté du 28 mars 2022

Article 3

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Article 3

Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Délégation de gestion financière entre l'académie de Rennes et la direction régionale des finances publiques

Résumé. L'académie de Rennes et les finances publiques de Bretagne ont signé un accord pour déléguer la gestion financière.

Une convention de délégation de gestion, établie entre l'académie de Rennes, région académique Bretagne, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.

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Source : Légifrance